Coût des actes non réglementés

Conformément aux dispositions de l’article L 444-1 du code Code du Commerce,
les honoraires des actes listés ci-après sont convenus au préalable et formalisés par une convention valant lettre de mission.

Coût des prestations non réglementées

(Tarifs libres, TTC, faisant l’objet d’une Convention – TVA à 20%)

  • Consultation - RDV à l'étude

    Pour tout travail de recherche impliquant une consultation complémentaire et/ou si le client souhaite un compte rendu écrit en raison d'une situation complexe, un devis devra être préalablement approuvé par le client.

    120 €
  • Promesse de Vente

    0
  • Promesse de VenteAudit de dossier ou relecture de projet d'acte (compromis…)

    0
  • Procuration sous seing privé

    (Demandée moins de 48h avant la signature : 240 €)

    120 €
  • Dépôt de spécimen de signature

    0
  • Certifications de signatures par document

    0
  • Déblocage de fonds

    0
  • Copies d'actes

    0
  • Attestation prouvant la propriété d'un bien

    Frais de demande d'état hypothécaire en supplément

    0
  • Convention de quasi-usufruit

    0
  • Testament olographe

    Frais d'inscription au Fichier en supplément

    0
  • Frais de déplacement pour inventaire :

    à Paris / en banlieue / en France (Frais de transport en supplément)

    0
  • Consultation de la base immobilière des Notaires (Base Biens)

    0
  • Avis de valeur - Paris & Région Parisienne

    (Demandée moins de 48h avant la signature : 240 €)

    120 €
  • Dossier de reversion ou déclaration d'impôt

    0
  • Dossier de renonciation à succession

    0
  • Dépôt de pièces

    0
  • Règlement de factures (Forfait pour 15 factures maximum)

    Au-delà de 15 factures, compter 20 € par facture supplémentaire

    0
  • Provision sur frais (non remboursable en cas de dossier sans suite)

    Forfait défini au préalable selon le niveau de complexité estimé et révisable, le cas échéant

    0
  • Consultation de simulation chiffrée dans le cadre du règlement d'un Divorce

    0
  • Étude du chiffrage à des dates différentes ou Étude de Scenarii différents

    Frais d'inscription au Fichier en supplément

    0