Coût des actes réglementés

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.
Ce tarif, fixé par le décret du 8 Mars 1978, a été essentiellement modifié 4 fois: par le décret du 16 Mai 2006, par le décret du 21 Mars 2007, par le décret du 17 Février 2011 et enfin par le décret du 26 Février 2016 et l’arrêté du même jour.

Coût des principaux actes réglementés

(Tarifs Réglementés, Fixes, TTC – TVA à 20%)

  • Contrat de mariage (sans apport)

    400 €
  • Donations entre époux

    400 €
  • Pacte Civil de Solidarité

    418,00 €
  • Mandat de Protection future

    293,40 €
  • Testament authentique

    183,41 €
  • Notoriété

    176,75 €
  • Dépôt de testament

    353,33 €
  • Clôture d'inventaire

    226,95 €

Coût des actes courants réglementés

(Tarifs réglementés, Proportionnels aux capitaux en jeu)

  • Vente, Donations, Prêts, Changement de Régime Matrimonial, Déclaration de Succession …

    Le coût de ces actes fait l'objet d'un calcul selon le barême officiel des frais de notaire
  • Honoraires d'acte de partage de Communauté dans le cadre du règlement d'un Divorce (hors coût des pièces)

    1,25 % de l'actif brut TTC
  • Honoraires d'acte de partage de Séparation de Biens dans le cadre du règlement d'un Divorce (hors coût des pièces)

    0,67 % de l'actif brut TTC